Conditions d'Utilisation

1 Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation de nos services de médiation familiale ainsi que les droits et obligations réciproques entre notre cabinet et nos clients. Elles s'appliquent à l'ensemble de nos prestations sans exception.

Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Cette acceptation vaut pour la durée totale de notre relation professionnelle et s'étend à tous les services complémentaires que nous pourrions être amenés à proposer.

Ces conditions prévalent sur tout autre document commercial ou publicitaire. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques à certains services, lesquelles priment en cas de contradiction avec les présentes dispositions générales.

2 Description des Services

Services de Médiation

Nous proposons des services de médiation familiale couvrant les domaines du divorce à l'amiable, de la garde d'enfants, des pensions alimentaires et des contrats prénuptiaux. Ces prestations s'exercent dans le respect des règles déontologiques de la profession et des standards suisses de qualité.

Consultation et Accompagnement

Notre accompagnement comprend l'évaluation de votre situation, la planification des sessions de médiation, la facilitation des échanges entre les parties, la rédaction des accords et le suivi post-médiation. Chaque étape fait l'objet d'une attention particulière et d'une adaptation aux circonstances.

Services Connexes

Nous proposons également des services complémentaires tels que la validation juridique des accords, la coordination avec d'autres professionnels et l'information sur les démarches administratives. Ces services s'intègrent dans une approche globale de résolution des conflits familiaux.

Limites des Prestations

Nos services ne constituent pas des conseils juridiques individualisés ni une représentation devant les tribunaux. Nous recommandons systématiquement la consultation d'un avocat pour la validation finale des accords et nous nous réservons le droit d'interrompre la médiation si les conditions ne permettent pas sa poursuite constructive.

3 Obligations du Client

Transparence et Sincérité

Vous vous engagez à fournir des informations complètes, exactes et à jour concernant votre situation familiale, patrimoniale et personnelle. Cette transparence constitue un prérequis indispensable à la qualité de notre accompagnement et à l'efficacité du processus de médiation.

Participation Active

Le succès de la médiation repose sur votre participation constructive aux sessions prévues. Cela implique une présence assidue, une écoute bienveillante, un respect mutuel et une volonté sincère de rechercher des solutions équitables pour toutes les parties concernées.

Respect des Engagements

Vous acceptez de respecter les accords intermédiaires conclus durant le processus de médiation ainsi que les règles de confidentialité qui s'appliquent à l'ensemble des échanges. Cette discipline garantit un climat de confiance indispensable à la résolution des conflits.

Obligations Financières

Le règlement de nos honoraires s'effectue selon les modalités convenues au début de notre collaboration. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension temporaire de nos services jusqu'à régularisation complète de votre situation financière.

4 Nos Engagements Professionnels

Qualité et Professionnalisme

Nous nous engageons à fournir des services de médiation de la plus haute qualité, dans le respect des standards professionnels reconnus. Notre équipe maintient un niveau d'expertise constant grâce à une formation continue et à une veille juridique permanente.

Neutralité et Impartialité

Nous garantissons une position strictement neutre et impartiale tout au long du processus de médiation. Aucune partie ne bénéficie d'un traitement préférentiel et nos interventions visent exclusivement l'équilibre et l'équité des solutions recherchées.

Confidentialité Absolue

Tous les échanges et informations partagés durant la médiation sont couverts par le secret professionnel le plus strict. Cette confidentialité s'étend aux membres de notre équipe et perdure au-delà de la fin de notre mission d'accompagnement.

Disponibilité et Réactivité

Nous nous engageons à répondre à vos sollicitations dans des délais raisonnables et à adapter nos horaires aux contraintes familiales et professionnelles des parties. Notre objectif demeure la fluidité et l'efficacité du processus de médiation.

5 Conditions Tarifaires et Paiement

Structure Tarifaire

Nos tarifs sont établis en fonction de la complexité de votre dossier, du nombre de sessions prévues et des services complémentaires requis. Ils incluent la préparation, l'animation des sessions, la rédaction des accords et le suivi post-médiation défini contractuellement.

Modalités de Règlement

Le paiement s'effectue selon un échéancier convenu préalablement, généralement réparti sur la durée de l'accompagnement. Nous acceptons les virements bancaires et les paiements par carte bancaire. Des facilités de paiement peuvent être accordées sur demande motivée.

Frais Supplémentaires

Les frais de déplacement exceptionnels, de traduction de documents ou d'expertise complémentaire font l'objet d'une facturation séparée après accord préalable. Ces suppléments sont toujours justifiés par une nécessité objective et proportionnés aux services rendus.

Politique d'Annulation

Toute annulation de session moins de 24 heures avant l'heure prévue entraîne la facturation intégrale de la séance concernée. Cette règle garantit l'organisation optimale de nos services et le respect des autres clients. Des exceptions peuvent être accordées pour des motifs impérieux.

6 Responsabilité et Limitations

Étendue de Notre Responsabilité

Notre responsabilité se limite à la qualité des services de médiation fournis selon les règles de l'art professionnel. Nous ne pouvons garantir l'aboutissement systématique des médiations ni nous substituer aux décisions que vous prenez en toute autonomie concernant votre situation familiale.

Limites de Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences des décisions prises par les parties durant ou après le processus de médiation. Notre rôle se borne à faciliter le dialogue et à documenter les accords sans nous substituer au libre arbitre des personnes accompagnées.

Assurance Professionnelle

Nous bénéficions d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels résultant de fautes professionnelles avérées. Cette couverture respecte les standards exigés par notre profession et offre une protection appropriée à nos clients.

Force Majeure

Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou interruptions de service résultant d'événements de force majeure tels que catastrophes naturelles, conflits sociaux, pannes informatiques majeures ou modifications législatives imprévisibles affectant notre secteur d'activité.

7 Confidentialité et Secret Professionnel

Principe Fondamental

Le secret professionnel constitue le fondement absolu de notre activité de médiation. Toutes les informations recueillies durant notre mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans votre autorisation expresse et écrite.

Protection des Échanges

Les discussions qui se déroulent durant les sessions de médiation bénéficient d'une protection absolue. Aucun élément ne peut être utilisé contre l'une des parties dans une procédure ultérieure, conformément aux principes déontologiques de la médiation.

Engagement de l'Équipe

Tous les membres de notre équipe sont liés par des obligations de confidentialité strictes, formalisées contractuellement et régulièrement réaffirmées. Cette discipline s'étend aux prestataires techniques qui pourraient avoir accès à vos données dans le cadre de leurs missions.

Exceptions Légales

Seules des obligations légales impératives peuvent nous contraindre à lever la confidentialité, notamment en cas de danger imminent pour des mineurs ou de réquisitions judiciaires dûment motivées. Ces situations exceptionnelles font l'objet d'une évaluation au cas par cas.

8 Résiliation et Fin de Mission

Résiliation à l'Initiative du Client

Vous disposez de la faculté d'interrompre notre mission à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Cette résiliation n'affecte pas vos obligations de paiement pour les services déjà rendus ni la confidentialité des échanges antérieurs.

Résiliation de Notre Initiative

Nous nous réservons le droit d'interrompre notre accompagnement en cas de non-respect des présentes conditions, de défaut de paiement persistant ou lorsque les circonstances ne permettent plus la poursuite constructive de la médiation.

Fin Naturelle de Mission

Notre mission se termine naturellement par la conclusion d'un accord entre les parties, la constatation d'un échec de la médiation ou l'épuisement des voies de dialogue constructif. Dans tous les cas, nous établissons un bilan de notre intervention.

Modalités de Clôture

La fin de notre mission fait l'objet d'une formalisation écrite précisant les accords obtenus, les points en suspens et les recommandations pour la suite. Nous assurons une transition appropriée si vous souhaitez poursuivre avec un autre professionnel.

9 Propriété Intellectuelle et Documents

Droits d'Auteur

Les méthodes, outils et supports que nous développons demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Leur utilisation par nos clients se limite strictement au cadre de notre collaboration et ne peut faire l'objet d'aucune reproduction ou diffusion.

Documents Produits

Les accords et documents rédigés dans le cadre de votre médiation vous appartiennent pleinement une fois finalisés. Nous conservons un exemplaire pour nos archives professionnelles mais vous en demeurez les seuls propriétaires et utilisateurs légitimes.

Utilisation des Informations

Nous pouvons utiliser de manière anonymisée et agrégée certaines données de nos interventions pour améliorer nos méthodes ou contribuer à la recherche en médiation familiale. Cette utilisation respecte scrupuleusement votre anonymat et la confidentialité.

Protection des Créations

Tout contenu original créé spécifiquement pour votre situation reste votre propriété. Nous nous engageons à ne pas réutiliser ces éléments personnalisés dans d'autres contextes sans votre autorisation préalable expresse.

10 Dispositions Finales

Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou application relève de la compétence des tribunaux suisses, sous réserve des voies de recours amiables que nous privilégions systématiquement.

Modifications

Ces conditions peuvent évoluer pour s'adapter aux changements législatifs ou à l'évolution de nos services. Toute modification significative vous est communiquée avec un préavis suffisant et votre acceptation expresse est requise pour les changements substantiels.

Nullité Partielle

Si une clause de ces conditions s'avérait nulle ou inapplicable, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La clause défaillante serait remplacée par une stipulation équivalente respectant l'intention initiale des parties.

Intégralité

Ces conditions constituent l'intégralité des accords entre les parties concernant l'utilisation de nos services. Elles remplacent tous accords antérieurs et ne peuvent être modifiées que par écrit et d'un commun accord entre les parties.